Amendement n° 574 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Poste couvre au moins pour moitié les frais de personnel nécessaires au fonctionnement de chaque agence postale communale ou intercommunale.
Objet
Cet amendement vise à prévenir un désengagement de La Poste de sa participation aux coûts de fonctionnement des agences postales communales ou intercommunales, au détriment des collectivités ou de leurs groupements, en faisant peser sur elles une part trop importante de ce coût.
Dans le cadre de l’adaptation de son réseau et la recherche d’une « meilleure efficacité économique et sociale » pour reprendre les termes de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste a conclu des conventions qui garantissent une répartition équilibrée des frais notamment de personnel entre La Poste et les collectivités locales concernées.
Il convient donc de préserver cet équilibre qui satisfait le plus souvent l’ensemble des parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).