Amendement n° 624 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Amendement n° 623
I. - Paragraphe II, alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de cet article.
II. - En conséquence, au même II, alinéa 12
Remplacer les mots :
Cette commission
par les mots :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques,
Objet
Aujourd'hui, La Poste fixe elle-même le surcoût relatif à sa mission de service public d'aménagement du territoire.
Cet amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui apporte les garanties d'indépendance propres à cette mission. Ainsi les critères d'objectivité et de transparence dans l'évaluation du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire par La Poste, prescrits par la jurisprudence communautaire, pourront-ils être satisfaits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).