Amendement n° 446 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La Poste étant un service public particulier, les auteurs s'opposent à sa transformation et, partant, à l'application de certaines dispositions du Code du Commerce
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).