Amendement n° 548 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
financiers,
insérer les mots :
de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers,
Objet
Cet amendement vise à compléter les conditions fixées par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, en termes de qualité, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers. Depuis début 2009, le Groupe La Poste a notamment mis en œuvre cinq engagements de service à savoir : l'accessibilité, l'accueil de qualité, l'information client, le suivi réclamations, l'écoute clients par des enquêtes externes régulières et la remise d'un rapport annuel du Médiateur de La Poste. Il apparaît donc opportun que le présent projet de loi fasse mention de ces principaux engagements, qui s'inscrivent dans les missions de service public qui incombent à La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).