Amendement n° 198 rect. Sénat

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Rejeté Mme Évelyne Didier Article 2 Déposé le 02/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier, les sommes collectées par La Poste au titre de l'article L. 221‑2 du même code sont intégralement reversées au fonds défini à l'article L. 221‑7 du même code.

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).