Amendement n° 625 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Amendement n° 623
Paragraphe I
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire définie au I. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le fonds postal national de préréquation territoriale compense le surcoût engendré par la mission d'aménagement du territoire assuré par La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).