Amendement n° 452 rect. Sénat

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Rejeté M. Yannick Botrel (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 30/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le changement de statut de La Poste ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux du service public que sont l'égalité de traitement, la continuité, et l'universalité et la mutabilité.

Objet

Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que le souci du service public doit primer sur les lois de la concurrence et sur la logique de rentabilité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).