Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, l'Autorité est informée préalablement à leur mise en œuvre de l'offre commerciale et des conditions tarifaires relatives aux activités mentionnées à l'article L. 3. »
Objet
Cet amendement crée une obligation pour tous les opérateurs postaux d'informer le régulateur de leur offre et de leurs tarifs. Il permettra au régulateur d'intervenir lorsque des pratiques commerciales ou tarifaires apparaissent de nature à porter atteinte aux droits des utilisateurs ou à l'équité de la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).