Amendement n° 441 rect. Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
l'État
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme ainsi qu'à la constitution d'un actionnariat de personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).