Amendement n° 358 Sénat

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Rejeté M. Yannick Botrel (, apparentés et rattachés) Article 1er Déposé le 29/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard avant le 30 juin 2010, un rapport sur les tarifications commerciales du secteur postal.

Objet

Il s'agit de porter à la connaissance du Parlement les données précises de la facturation réelle des services proposés notamment aux petites et moyennes entreprises par La Poste.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).