Amendement n° 360 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur la situation des réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les trois ans.
Objet
Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, de permettre au Parlement d'évaluer les conditions sociales appliquées par le secteur postal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).