Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les petites et moyennes entreprises, des tarifs uniformes et respectant la péréquation tarifaire continuent d'être appliqués.
Objet
Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).