Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques mentionnée à l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, décide...
Objet
L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public ne peut être seule à décider la manière dont les tarifs postaux relevant du service universel doivent être encadrés. La directive n'empêche pas qu'une autre autorité nationale, en l'occurrence ici la CSSPPCE puisse donner également son accord.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).