Amendement n° 544 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
Objet
Cet amendement vise à garantir le financement de la mission d'aménagement du territoire par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il prévoit également que la gestion de ce fonds soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).