Amendement n° 552 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale de conciliation.
Objet
Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l'« Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).