Amendement n° 543 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ;
Objet
Le but de cet amendement de principe est de garantir le financement de la mission de service universel postal par le fonds de compensation du service universel postal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).