Amendement n° 540 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009‑2010).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir de La Poste. Un tel projet qui conduit à l'abandon du statut d'EPIC au profit de celui de la société anonyme risque de porter gravement atteinte au service public postal.
Ils estiment que ce projet de loi participe d'un choix de société qui se révèlera néfaste pour la vie économique de nos territoires, qui induira une dégradation de la qualité de vie de nos concitoyens et contribuera à accroître les inégalités sociales et territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).