Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que La Poste reste un exploitant public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).