Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
À la date de publication de ses statuts initiaux,
Objet
Il s'agit ici de réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).