Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font l'objet d'une péréquation à l'échelle d'une zone plus large permettant d'obtenir un équilibre en termes de recettes.
Objet
L'orientation des prix sur les coûts rendrait les services postaux particulièrement onéreux et inaccessibles à certains habitants et à certaines zones géographiques enclavées, isolées, faiblement peuplées et donc inintéressantes en terme d'investissement et d'exercice du jeu de la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).