Amendement n° 415 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français.
Objet
La mise en concurrence risque de fragiliser les zones peu rentables au profit de niches territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).