Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamentaux du service public, notamment du fait d'une réduction de la présence postale sur l'ensemble du territoire créant de fait des discriminations dans l'accès au service universel postal de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).