Amendement n° 455 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice.
Objet
Il s'agit d'introduire un principe de réversibilité permettant aux agences postales communales d'être réaménagées en bureau de poste de plein exercice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).