Amendement n° 454 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
points de contacts
insérer les mots :
, dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants,
Objet
La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire passe par la présence sur l'ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces offrent dans la majorité des cas une offre de service public postal de moindre qualité (plage d'horaires d'ouverture réduite, fermetures du point de contact pendant les congés du commerçant...). Cette situation aboutit à des discriminations territoriales en créant des inégalités dans l'accès à un service de proximité essentiel. Il s'agit de réaffirmer dans la loi le nombre de bureaux de poste de plein exercice qui participent de manière fondamentale à l'aménagement du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).