Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La Poste est une entreprise publique qui exerce ses missions pour le compte de la collectivité.
Objet
Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que les citoyens sont attachés à l'existence de La Poste, entreprise publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).