Amendement n° 420 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter de cet alinéa par les mots :
et en garantissant l'équité d'accès aux services postaux dans les zones connaissant des problèmes d'isolement, d'enclavement, de fracture numérique, d'accessibilité aux centres urbains et d'éloignement au territoire métropolitain
Objet
L'objet de cet amendement est de clarifier la notion, quelque peu imprécise, de « spécificités » du territoire français, et de garantir que les zones handicapées en termes d'accessibilité aux services soient bien prises en compte de façon équitable en dehors de toute logique de rationalisation économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).