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Amendement n° 527 Sénat

LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Rejeté M. Yannick Botrel (, apparentés et rattachés) Article 14 Déposé le 29/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d'accessibilité du service,

insérer les mots :

en proposant un nombre suffisant d'heures d'ouverture et des horaires d'ouverture adaptés aux modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins,

Objet

De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise en œuvre d'une politique drastique de réduction des horaires et du nombre d'ouverture qui réduit l'accessibilité des usagers aux services proposés. Cette diminution de l'amplitude horaire et du volume d'heures ayant pour effet une baisse de la fréquentation qui justifierait une transformation de ce bureau de poste de plein exercice en agence postale communale.

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'ensemble des points de contact et notamment les bureaux de postes proposent des horaires d'ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers ainsi qu'un nombre d'heures répondant à leurs besoins.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).