Amendement n° 525 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
de
par les mots :
d'au moins
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).