Amendement n° 521 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
efficace
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits, la directive européenne n'imposant pas cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).