Amendement n° 513 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que la valeur de cet établissement public chargé de missions de service public et d'aménagement du territoire, propriété collective de la nation est inestimable et ne saurait donc faire l'objet d'une évaluation purement marchande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).