Amendement n° 384 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale.
Objet
Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).