Amendement n° 511 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne sont cessibles qu'à l'État.
Objet
Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de les céder ; ce qui pourrait permettre l'entrée d'intérêts privés au capital de La Postes. Il s'agit dès lors d'éviter un tel cas de figure en préservant le caractère totalement public de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).