Amendement n° 405 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
à l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques
insérer les mots :
et au Parlement
Objet
Le Parlement doit pouvoir aussi bénéficier de ces informations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).