Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le prestataire du service universel postal informe clairement les usagers des modalités de ces dédommagements.
Objet
Il s'agit de faire valoir les droits des usagers mais aussi de limiter le recours à des demandes abusives de dédommagement. L'information claire suppose aussi l'accessibilité de l'information et le recours à la langue française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).