Amendement n° 473 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
selon les règles de droit commun
Objet
Il s'agit de réaffirmer l'opposition des auteurs de l'amendement au basculement de La Poste dans le régime du droit commun des sociétés anonymes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).