Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Avant les mots :
et de l'Autorité
insérer les mots :
, de l'Observatoire national de présence postale territoriale
Objet
Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).