Amendement n° 490 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maillage territorial tient compte de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice. »
Objet
Si la question de la présence postale est particulièrement aigüe dans les zones rurales, les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que ce problème et, partant, la question du service rendu au public se pose également en milieu urbain.
Les auteurs de l'amendement rappellent ici que, par exemple, le 20ème arrondissement de Paris compte un bureau de poste de plein exercice pour 21 614 habitants ou que Nice compte un bureau de plein exercice pour 9 640 habitants.
Les auteurs de l'amendement proposent donc de tenir également compte de la densité de la population dans le maillage territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).