Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
contact
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
afin d'optimiser le service rendu dans l'intérêt des usagers.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent que le contrat pluriannuel de la présence postale puisse fixer les conditions d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers en fonction des caractéristiques du point de contact. Il s'agit d'éviter la mise en place d'une offre de services publics postaux au rabais, à l'heure où de nombreux bureaux de poste de plein exercice continuent d'être fermés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).