Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le prestataire de service universel veille à informer les usagers, de manière visible et compréhensible par tous, des tarifs en vigueur et de leur éventuel changement.
Objet
Il s'agit de rappeler que les usagers de La Poste ont le droit de bénéficier d'une information claire sur les tarifs en vigueur. Le prestataire de service universel doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux personnes déficientes visuelles ou auditives d'accéder à cette information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).