Amendement n° 457 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et qui consiste notamment en la levée et la distribution du courrier six jours sur sept
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de réaffirmer que le service universel postal consiste en la levée et distribution du courrier six jours sur sept, et ce d'autant plus que les textes européens sont moins exigeants.
La troisième directive n'imposant qu'une distribution du courrier cinq jours sur sept, les auteurs de l'amendement estiment qu'il est nécessaire de préserver le service de distribution tel qu'il existe actuellement et auquel les citoyens sont très attachés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).