Amendement n° 397 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Deux tarifs sont proposés : un tarif rapide et un tarif lent.
Objet
Il s'agit de garantir aux usagers du service universel la possibilité de choisir entre deux tarifs, comme cela est possible aujourd'hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).