Amendement n° 395 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres du conseil d'administration de La Poste ne peuvent faire l'objet d'attributions gratuites.
Objet
Il s'agit d'éviter toute collusion possible entre les administrateurs et les bénéficiaires des ces attributions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).