Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
après avis des commissions compétentes
par les mots :
après avis favorable des commissions compétentes
Objet
Les commissions de chacune des deux assemblées ne peuvent se contenter de faire de la figuration mais doivent prendre part à la décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).