Amendement n° 389 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits dits « revolving ».
Objet
L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).