Amendement n° 355 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France demande la renégociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'application de la 3e directive postale à son service postal au motif du respect, comme l'invoque la Commission européenne dans sa communication sur les services d'intérêt général (COM (2007) 725) du 20 novembre 2007, des spécificités du service universel postal français en matière économique, sociale et géographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).