Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
délivrée
insérer les mots :
après avis du ministre chargé des postes et des communications électroniques
Objet
Il s'agit de réintroduire le politique dans le processus d'attribution des autorisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).