Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s'agit d'éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et de fait être inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l'article 14 de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).