Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
transfrontière
insérer les mots :
et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à vingt kilogrammes
Objet
Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à 20 kg, qui font partie du champ du service universel, comme le permet la directive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).