Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
et de colis postaux jusqu'à vingt kilogrammes
Objet
Il s'agit d'élargir l'assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).