Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Dispositif
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par les mots :
postaux relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques
Objet
La contribution des prestataires de services postaux au fonds de compensation doit être calculée sur l'ensemble des envois postaux relevant du service universel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).